Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations de vente conclues par l’association Biodiv’Educ. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.
Capacité – Tout client de l’association Biodiv’Educ reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. L’ensemble des prestations proposées par l’association Biodiv’Educ est référencé sur son site internet www.biodiveduc.fr. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation. Biodiv’Educ se réserve le droit de modifier ou changer, sans avis préalable, les différentes prestations présentées sur son site.
La réservation effectuée par le client n’a pas valeur de devis. Le montant indiqué sur le reçu de réservation est à titre indicatif. Seul le devis que le vendeur s’engage à faire après chaque demande de réservation, a valeur à engager le vendeur.
3. Prix
Tous les prix sont affichés en Euros. Biodiv’Educ étant une association non soumise à la TVA, les prix affichés sont TTC.
Les prix sont déterminés en fonction du tarif en vigueur le jour de la réservation.
4. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue dans un délai de 30 jours à la réception de la facture par virement aux coordonnées bancaires mentionnées sur la facture. En cas d’impossibilité de paiement par virement, une demande doit être adressée à l’adresse mail contact@biodiveduc.fr.
5. Droit de rétractation
Un délai minimum de 7 jours est prévue en cas de souhait d’annulation d’une activité par le client ou le vendeur.
6. Responsabilité
Biodiv’Educ peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion d’une activité.
Il est précisé que lors des activités prennant en charge des enfants mineurs dans le cadre scolaire ou de centres de loisirs, ils restent sous la responsabilité pleine et entière de leur encadrant (enseignant, animateur ou autre) et ne sont pas sous la responsabilité de l’animateur Biodiv’Educ.
7. Force majeure
On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit Biodiv’Educ, soit le client, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation de la sortie, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales ou publiques, ainsi que des conditions météorologiques extrêmes.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.
Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure.
8. Informatiques et libertés
En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le droit d’accès et de rectification garanti par la loi s’exerce auprès de Biodiv’Educ en son Siège.